Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Van de Moortel (Benoît). Secret professionnel et correspondances entre avocats : la logique de l'absurde (À propos de la modification par la loi "professions" du 11 février 2004 de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), Gazette du Palais, 29 février-2 mars 2004, p. 719-722.

Auteur(s)
Van de Moortel (Benoît)
Année de publication
2004
Thème
4-3-4-5-1 — Liberté de la défense et privilèges de l'ordre des avocats