Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Barrière (Claude-Philippe). Les compétences territoriales et d'attribution du conciliateur de justice, Gazette du Palais, 15-16 septembre 2004, p. 7-10.

Auteur(s): Barrière (Claude-Philippe)
Année de publication: 2004
Thème: 3-2-5-2 — Conciliateurs de justice