Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Damy (Grégory). La répression de l'abus de biens sociaux : l'imprescriptibilité contestée, Gazette du Palais, 6-7 octobre 2004, p. 2-8.
- Auteur(s)
- Damy (Grégory)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 6-2-4-2-4 — Abus de biens sociaux