Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Verdun (Gérard). Le décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ou la "symphonie inachevée", Gazette du Palais, 13-14 octobre 2004, p. p. 7-14.
- Auteur(s)
- Verdun (Gérard)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)