Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colloque Exequatur et exécution en France des décisions exéquaturées, Paris, 8 novembre 2004, Gazette du Palais, 10-13 novembre 2004, p. 2-34.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-3-5-1-4 — Exécution des jugements étrangers en France