Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabanol (Daniel). Chronique de législation : un printemps procédural pour la juridiction administrative ?, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° 5, 20 mai, p. 388-396.
- Auteur(s)
- Chabanol (Daniel)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales