Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haïm (Victor). Les frais irrépétibles devant le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° 6, 20 juin, p. 487-491.
- Auteur(s)
- Haïm (Victor)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-8-1 — Frais de justice. Études