Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

• Recherche simple
• Recherche thématique
• Recherche avancée

Dreifuss (Muriel), Bompard (Alain). Du pouvoir comminatoire au pouvoir de sanction : la liquidation de l'astreinte, Actualité juridique. Droit administratif, 1998, n° 1, 20 janvier, p. 3-10.

Auteur(s)

Bompard (Alain), Dreifuss (Muriel)

Année de publication

1998

Thème

5-3-6-12 — Astreintes