Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vandermeeren (Roland). La procédure contentieuse administrative et les secrets de l'administration, Actualité juridique. Droit administratif, 1999, 20 juillet-20 août, numéro spécial, p. 61-65.
- Auteur(s)
- Vandermeeren (Roland)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales