Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guettier (Christophe). L'administration et l'exécution des décisions de justice, Actualité juridique. Droit administratif, 1999, 20 juillet-20 août, numéro spécial, p. 66-76.
- Auteur(s)
- Guettier (Christophe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs