Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michallet (Isabelle). Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité, Actualité juridique. Droit administratif, 2001, n° 4, 20 avril, p. 320-328.
- Auteur(s)
- Michallet (Isabelle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 6-2-5-1 — Mendicité et vagabondage. Ensemble de la population