Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Darnanville (Michel). La saisine pour avis du Conseil d'État et de la Cour de cassation, Actualité juridique. Droit administratif, 2001, n° 5, 20 mai, p. 416-427.
- Auteur(s)
- Darnanville (Michel)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)