Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Botoko-Claeysen (Catherine). Le référé-liberté vu par les juges du fond, analyse des premières décisions de dix tribunaux administratifs, Actualité juridique. Droit administratif, 2002, n° 16, 28 octobre, p. 1046-1055.

Auteur(s): Botoko-Claeysen (Catherine)
Année de publication: 2002
Thème: 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif