Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnet (André). La nouvelle partition (à écrire) du commissaire du gouvernement, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 7, 24 février, p. 323-326.
- Auteur(s)
- Bonnet (André)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement