Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soulié (Julien). Essai de définition du non-lieu à statuer dans le contentieux administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 9, 10 mars, p. 418-426.
- Auteur(s)
- Soulié (Julien)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers