Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kloepfer (Wilfried). Réflexions sur l'admission du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 12, 31 mars, p. 585-592.
- Auteur(s)
- Kloepfer (Wilfried)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité