Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mbouhou (Max). Les gestions de fait à coloration pénale, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 28, 1er septembre, p. 1478-1485.
- Auteur(s)
- Mbouhou (Max)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure