Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hostiou (René). Le droit d'expropriation au regard du droit au procès équitable, Actualité juridique. Droit administratif, 2003, n° 40, 24 novembre, p. 2123-2129.
- Auteur(s)
- Hostiou (René)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études