Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtial (Jean). La responsabilité du fait de l'activité des juridictions de l'ordre administratif : un droit sous influence européenne ?, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 8, 1er mars, p. 417-422.
- Auteur(s)
- Courtial (Jean)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)