Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnotte (Christophe). La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 13, 5 avril, p. 694-703.
- Auteur(s)
- Bonnotte (Christophe)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative