Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bonnotte (Christophe). La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 13, 5 avril, p. 694-703.

Auteur(s)
Bonnotte (Christophe)
Année de publication
2004
Thème
3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative