Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raimbault (Philippe). La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 44, 20 décembre, p. 2427-2430.
- Auteur(s)
- Raimbault (Philippe)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale