Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dussart (Vincent). Les avis contentieux du Conseil d'État en matière fiscale, Petites affiches, n° 210, 20 octobre 2004, p. 3-12.
- Auteur(s)
- Dussart (Vincent)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions