Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Falzoi (Alain). Le rôle du ministère public dans le cadre des procédures collectives, Petites affiches, n° 187, 17 septembre 2004, p. 3-7.
- Auteur(s)
- Falzoi (Alain)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile