Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Curtil (Christian). Le droit des experts judiciaires tel qu'issu de la loi du 11 février 2004 : statut et discipline, Petites affiches, n° 183, 13 septembre 2004, p. 3-8.
- Auteur(s)
- Curtil (Christian)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 4-4-1-3-5 — Statut des experts