Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couret (Alain). La réforme des procédures collectives : propos conclusifs, Petites affiches, n° 116, 10 juin 2004, p. 49-56.
- Auteur(s)
- Couret (Alain)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985