Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Baut-Ferrarese (Bernadette). L'office du juge administratif des référés face à la règle européenne, Petites affiches, n° 40, 25 février 2004, p. 4-11.
- Auteur(s)
- Le Baut-Ferrarèse (Bernadette)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif