Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Planque (Jean-Claude). Plaidoyer pour une suppression réfléchie de la spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales, Petites affiches, n° 5, 7 janvier 2004, p. 3-10.
- Auteur(s)
- Planque (Jean-Claude)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale