Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guth (Jean-Michel), Maron (Albert). La loi du 6 juillet 1990 relative aux victimes d'infractions violentes, Droit pénal, 3e année, mai 1991, chronique, p. 1-4.
- Auteur(s)
- Guth (Jean-Michel), Maron (Albert)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 6-8-7 — Victimes. Divers