Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fossaert-Sabatier (Agnès). Le contrôle de la cour de cassation en matière de garde à vue, Droit pénal, 9e année, avril 1997, 10, p. 46; mai 1997, 13, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Fossaert-Sabatier (Agnès)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue