Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amar (Jacques). Erreur sur le droit et parties au procès pénal, Droit pénal, 11e année, juin 1999, 15, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Amar (Jacques)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-13-3 — Erreur de droit