Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Penaud (Béatrice). L'inégalité des victimes devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Droit pénal, 11e année, août-septembre 1999, 22, p. 4.
- Auteur(s)
- Penaud (Béatrice)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation