Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Karsenty (Dominique). L'article 63-1 du code de procédure pénale dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle, Droit pénal, 12e année, juin 2000, 21, p. 4-6.
- Auteur(s)
- Karsenty (Dominique)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue