Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dorsner-Dolivet (Annick). Les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire, Droit pénal, 12e année, décembre 2000, 39, p. 4-9.
- Auteur(s)
- Dorsner-Dolivet (Annick)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)