Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delaloy (Guillaume). La Cour de cassation et le statut pénal du Président de la République (à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 10 octobre 2001), Droit pénal, 14e année, janvier 2002, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Delaloy (Guillaume)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres