Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). Un "toilettage" progressif et personnalisé : les nullités de l'instruction après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, Droit pénal, 14e année, novembre 2002, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités