Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roumier (William). Pour en finir avec une réforme inachevée : à propos de l'appel des décisions en matière criminelle, Droit pénal, 15e année, octobre 2003, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Roumier (William)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel