Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Véron (Michel). La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Remarques sur les dispositions relatives au droit pénal général et au droit pénal spécial, Droit pénal, 16e année, mai 2004, p. 6-9.
- Auteur(s)
- Véron (Michel)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959