Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guéry (Christian). Le tribunal correctionnel et les nullités de l'instruction, Droit pénal, 16e année, mai 2004, p. 10-14.

Auteur(s): Guery (Christian)
Année de publication: 2004
Thème: 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités