Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Les dispositions relatives à l'application des peines de la loi Perben II, Droit pénal, 16e année, juin 2004, p. 12-13.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines