Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kayser (Pierre). La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 et les écoutes téléphoniques, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3559.
- Auteur(s)
- Kayser (Pierre)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 9-1-4-2-4 — Surveillances et écoutes