Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debouy (Christian). Intégration communautaire et pratique procédurale du juge administratif français, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3616.
- Auteur(s)
- Debouy (Christian)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales