Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lesclous (Vincent). L'appréciation des actes administratifs par le juge répressif, Semaine juridique, 1994, I, Doctrine, n° 3747.
- Auteur(s)
- Lesclous (Vincent)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative