Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picard (Étienne). La cassation administrative : premier bilan en matière de responsabilité et premiers arrêts en matière de sursis, Semaine juridique, 1994, I, Doctrine, n° 3751.
- Auteur(s)
- Picard (Etienne)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours