Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auvret (Patrick). Le droit au respect de la présomption d'innocence, Semaine juridique, 1994, I, Doctrine, n° 3802.
- Auteur(s)
- Auvret (Patrick)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence