Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). Commentaires des dispositions pénales de la loi du 8 février 1995 : réformettes, réformes d'ampleur et occasions manquées. Première partie : la procédure préparatoire. Deuxième partie : la procédure de jugement, Semaine juridique, n° 1995, 29, Etude, 3862 ; n° 30-34, Etude, 3864.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959