Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Ce que la Cour de cassation relève d'office, Semaine juridique, 1996, n° 9, Etude, 3911.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)