Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debbasch (Roland). Le juge administratif et l'injonction : la fin d'un tabou, Semaine juridique, 1996, n° 16, Etude, 3924.
- Auteur(s)
- Debbasch (Roland)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs