Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blanc (Gérard). La souveraineté populaire en question (À propos de la réforme de la Cour d'assises), Semaine juridique, 1996, n° 30-35, Etude, 3952.
- Auteur(s)
- Blanc (Gérard)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel