Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delville (Jean-Paul). Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le cautionnement, Semaine juridique, 1996, n° 39, Etude, 3961.
- Auteur(s)
- Delville (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat