Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mallol (Francis). Divorce à l'européenne ? Ou l'épineuse question des services publics..., Semaine juridique, 1996, n° 40, Etude, 3963.
- Auteur(s)
- Mallol (Francis)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence